MENTIONS LEGALES

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www.maximalsound.com Directeur de publication: Laurent Sevestre




CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

1.1

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre la société Movida Production, éditrice du site MaximalSound.com et les utilisateurs des services présentés sur :
- "MaximalSound.com" désigne le site et les services de MaximalSound.com,
- "l'Utilisateur" désigne le simple visiteur ou l'abonné VIP utilisant MaximalSound.com.

1.2

En transmettant un fichier, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur, ou incapable il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

1.3

MaximalSound.com se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé.



2. Responsabilité

2.1

MaximalSound.com n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. MaximalSound.com n'est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :
- de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers.
- en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

2.2

MaximalSound.com ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers ou d'utilisateurs.

2.3

L'Utilisateur dégage MaximalSound.com, la société Movida Production, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

2.4

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de MaximalSound.com, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l'utilisateur à MaximalSound.com.



3. Conditions d’accès aux services

3.1

MaximalSound.com peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer :
- Un nombre de jours maximum pendant lesquels les contenu téléchargés seront conservés.
- Un nombre maximal et une taille maximale fichiers qui peuvent être envoyés.
- Un nombre maximal d’accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès.
- Une durée de validité pour les minutes des abonnements VIP acquise par les utilisateurs.
MaximalSound.com n'apporte aucune garantie pour le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.

3.2

MaximalSound.com se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l'Utilisateur.
MaximalSound.com se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant au compte de l'Utilisateur. Toute résiliation d’accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable.
De plus, MaximalSound.com ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.

3.3

L’Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. MaximalSound.com ne garantit pas que :
- les services répondront parfaitement à votre attente,
- les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,
- les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables.



4. Données personnelles

4.1

MaximalSound.com ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l'Utilisateur soient transmises, MaximalSound.com peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s'y opposer en modifiant ses préférences dans sa fiche.

4.2

Par dérogation à l'article 4.1 MaximalSound.com se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. MaximalSound.com se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.



5. Prix, fonctionnement du compte et paiement

5.1

Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. MaximalSound.com s'engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d'un service proposé par MaximalSound.com.

5.2

Le paiement par carte bancaire se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société "PayPal". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Utilisateur, sur la confidentialité et l'intégrité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.

5.3

Toute somme versée l'est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.



6. Dispositions diverses

6.1

Tous les éléments figurant sur le site, insérés par MaximalSound.com sont protégés par les droits sur la propriétés intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

6.2

Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite.



7. Textes applicables et juridiction compétentes

7.1

Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre MaximalSound.com et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

7.2

Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, cette disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

7.3

Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux compétents. La simple utilisation du site vaut accord de l'Utilisateur pour l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.



Movida Production
5, Rue de la Lionne
45000 Orléans
N° TVA Intrac : FR20398868109